Assurance décennale des nouveaux ouvrages : quels sont les travaux concernés ?

La loi Spinetta adoptée le 4 janvier 1978, rend obligatoire la souscription à une garantie légale pour tous les intervenants dans la construction de bâtiments. Il s’agit de l’assurance décennale qui couvre toutes les malfaçons inhérentes aux interventions de ces professionnels. Cependant, cette garantie couvre autant de nouveaux ouvrages que la réfection d’anciens ouvrages. On s’intéresse ici exclusivement aux nouveaux ouvrages et les travaux concernés par l’assurance. 

Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale des nouveaux ouvrages ?

L’assurance décennale des nouveaux ouvrages, couvre de nombreux travaux. Vous obtiendrez plus de détails sur l’assurance décennale pour les nouveaux ouvrages. Toutefois, voici ci-dessous les travaux concernés : 

La construction de bâtiments 

C’est sans doute la première catégorie de travaux que prend en compte l’assurance décennale. En effet, il s’agit de la réalisation d’ouvrages qui font intervenir les principales techniques de bâtiments. Ainsi, on relève la construction par élévation sur le sol clos ou couvert d’immeubles d’habitation, de maisons, garages, ateliers, entrepôts et toute sorte de locaux. 

Sont également pris en compte les travaux de fondation et création d’ossature de ces mêmes bâtiments. 

L’installation d’ouvrages de viabilité

Après la construction de bâtiments, l’installation des ouvrages de viabilité est la catégorie de travaux couverts par l’assurance décennale des nouveaux ouvrages. Il s’agit de l’ensemble des travaux qui servent à rendre une construction propre à l’occupation. Ces ouvrages concernent notamment l’alimentation en eau, en gaz, l’installation de puisards, fosses septiques, canalisations, regards d’eau, etc.  

Les autres constructions avec fondation 

En dehors des bâtiments, plusieurs autres constructions dotées de fondation sont couvertes par l’assurance décennale. Pour les avoir, il faut réaliser des travaux de creusage, forage, chaînage, etc. Ainsi, il s’agit notamment des constructions de :

  • Piscines enterrées ;
  • Murs de clôture ;
  • Terrasses ;
  • Vérandas ;
  • Aires de stationnement ;
  • Appentis ;
  • Enrochements ;
  • Caveau funéraire.

Mais aussi de pergola, de vivarium, de gloriette, de serre, d’aquarium, etc.

Les équipements indissociables d’un ouvrage 

L’assurance décennale couvre les réparations d’éléments d’équipements qui nécessitent d’enlever de la matière à l’ouvrage. Ces travaux concernent notamment :

  • L’huisserie des fenêtres ;
  • Les panneaux solaires ;
  • Les réseaux électriques et canalisations ;
  • Les plafonds et planchers ;
  • Les barres de protection ;
  • Les fenêtres ;
  • etc.

Toutefois, il faut souligner que pour qu’un élément d’équipement de construction soit classé comme indissociable, il doit être installé au même moment que l’ouvrage principal. Autrement, il faut qu’il représente un ouvrage à part entière ou que son dysfonctionnement modifie la destination initiale. Sinon il peut être pris en charge par la garantie biennale de deux ans ou la responsabilité contractuelle de droit commun sur cinq ans. Il revient au maître d’ouvrage de savoir à quelle assurance recourir pour en tirer le meilleur profit. 

Les exclusions de l’assurance décennale 

La garantie de l’assurance décennale à l’instar de toute autre loi possède des exclusions bien précises. Les principales d’entre elles sont notamment : 

Les équipements mobiles 

Lorsque votre intervention dans un ouvrage concerne les équipements mobiles, celle-ci ne sera pas couverte pas l’assurance décennale des nouveaux ouvrages. En effet, vous ne modifiez en rien la structure ou l’ossature du bâtiment et les dysfonctionnements des équipements concernés non plus. C’est le cas par exemple lors de l’installation d’une balançoire dans un jardin.

Les travaux de bricolage 

Ceux-ci sont de petites envergures et n’affectent pas vraiment la structure de la construction. À titre d’exemple, le montage et l’installation d’appareils électroménagers, ne seront pas considéré. 

assurance décennale  des nouveaux ouvrages

Les travaux à visée esthétique et confortable

Comme leur nom l’indique, il s’agit de travaux qui servent uniquement à rendre plus esthétique l’ouvrage et lui donner plus de confort. Il s’agit entre autres :

  • Du collage de carrelage ;
  • Du crépissage de murs ;
  • De l’installation de parquets ;
  • De la mise en place de moquettes ;
  • De la pose d’alarme ;
  • Etc.

Par ailleurs, bien que ces travaux soient exclus, lorsque leur absence crée des dysfonctionnements ou dommages, ils peuvent être pris en compte.  

Les travaux des sous-traitants 

La garantie décennale ne prend pas en compte les travaux effectués par toute personne ne disposant pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. En effet, dans ce cas de figure, les travailleurs doivent se référer à l’auto-entrepreneur qui les a engagés sur le chantier. 

Les travaux relevant de l’activité professionnelle du maître d’ouvrage

Avant d’être maître d’ouvrage, la personne chargée de l’exécution d’un nouvel ouvrage possède sans doute une occupation professionnelle. La décennale exclut les travaux relevant strictement de cette activité professionnelle quelle qu’elle soit. Cette disposition de l’assurance est renforcée par l’article 1792-7 du code civil en France. Les travaux concernés sont notamment la chaîne de montage, les cuves, la chambre froide, etc. pour un expert en réfrigération. 

En bref, l’assurance décennale des nouveaux ouvrages est une disposition qui couvre en règle générale tous les travaux qui touchent à la construction. Toutefois, avant d’engager un professionnel, assurez-vous que celui jouit d’une assurance décennale et que la couverture de vos travaux sont pris en compte par l’assurance.  

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